M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

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8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de sa contribution doit payer en plus au Syndicat des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8.